Conditions générales de vente

Convention Unique

Expograph

I - Conditions Générales de Vente et de Prestation

1 – Dispositions Générales

Les présentes Conditions Générales de Vente et de Prestation s’appliquent dans leur intégralité à compter du 1er octobre 2008 à l’intégralité des ventes des produits EXPOGRAPH et des prestations faites par EXPOGRAPH aux clients établis sur le territoire de l’Union Européenne.

Toute commande de produits EXPOGRAPH implique l’acceptation entière et sans réserve par le client des présentes Conditions Générales de Vente et de Prestation ainsi que la renonciation par lui à ses conditions d’achat sur lesquelles les présentes Conditions Générales de Vente et de Prestation prévalent.

Les présentes Conditions de vente annulent et remplacent toutes Conditions antérieures, et pourront être modifiées ou remplacées à tout moment par EXPOGRAPH.

Toutes autres conditions émanant du client, sous réserve qu’elles ne soient pas en contradiction avec les présentes, ne seront valables que si elles ont été acceptées par EXPOGRAPH, de manière préalable et expresse.

Le fait qu’EXPOGRAPH ne se prévale pas, à un moment donné, de l’une quelconque des présentes Conditions Générales de Vente et de Prestation ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites Conditions.

Les présentes Conditions Générales de Vente et de Prestation ont été élaborées conformément au droit positif en vigueur.

En cas de modification de celui-ci, EXPOGRAPH sera éventuellement contraint de modifier la structure de ses Conditions Générales de Vente et de Prestation et/ou d’en suspendre l’application.

Les prospectus, publicité, tarifs EXPOGRAPH n’ont qu’une valeur informative et indicative.

D’une façon générale, tous les produits figurant notamment sur lesdits documents ne peuvent être considérés comme des offres fermes.

La société EXPOGRAPH s’engage à fournir des produits d’une qualité marchande conforme aux normes, aux usages et aux normes de qualité en vigueur dans la profession.

Les points non traités par les présentes Conditions Générales de Vente et de Prestation ou par des conditions particulières accordées par la société EXPOGRAPH expressément, par écrit, à ses clients, seront régis par le droit commun en vigueur.

EXPOGRAPH se réserve le droit de mettre fin à ses relations commerciales avec tout client qui ne respecterait pas l’une quelconque des dispositions des présentes Conditions Générales de Vente et de Prestation.

2 – Propriété Intellectuelle et Industrielle

La société EXPOGRAPH est titulaire de la marque EXPOGRAPH et/ou du Logo EXPOGRAPH ou de toute autre marque dont EXPOGRAPH serait titulaire.

Le client reconnait que la dénomination EXPOGRAPH, le logo comme toutes les autres dénominations ou logos sous lesquels les produits EXPOGRAPH sont commercialisés ou diffusés ou présentés, sont des marques déposées appartenant à la société EXPOGRAPH.

Le client ne dispose d’aucun droit de propriété intellectuelle et industrielle sur les produits, la société EXPOGRAPH demeurant propriétaire exclusif de tous ses droits.

Aucune utilisation de quelque façon et à quelque titre que ce soit de tout ou partie de l’une quelconque des marques ci-dessus mentionnées ou de l’une quelconque des photographies ou autres illustrations créées par ou pour EXPOGRAPH ne devra être réalisée par le client sans l’autorisation préalable et écrite de EXPOGRAPH qui devra avoir été préalablement informée du projet du client.

Il est expressément convenu entre les parties que le client autorise EXPOGRAPH à utiliser la ou les marque(s) et le logo du client aux fins notamment de photographies publicitaires, de l’élaboration de fiches techniques des produits EXPOGRAPH sur le site de la Boutique Internet EXPOGRAPH et de communications.

Toute utilisation par le client de quelque façon et à quelque titre que ce soit de l’une quelconque des marques ci-dessus mentionnées ou de l’une quelconque des photographies ou autres illustrations créées par ou pour EXPOGRAPH devra en toute circonstance être conforme à toute instruction ou recommandation que EXPOGRAPH pourra fournir au client à cet égard.

Le client informera EXPOGRAPH dès qu’il aura connaissance de toute action judiciaire intentée contre lui en matière de propriété intellectuelle et industrielle, concernant les Produits de la société EXPOGRAPH, et ne prendra aucune mesure sans en avoir expressément référé à la société EXPOGRAPH.

La société EXPOGRAPH est seule en droit de diriger la procédure et de décider de toute action à prendre à l’égard des biens, tant à l’égard des tribunaux que des tiers intéressés à l’affaire.

La société EXPOGRAPH garantira le client de toute condamnation sous réserve du respect des conditions énumérées ci-dessus.

3 – Conditions Commerciales

Toute passation de commande implique l’acceptation intégrale et sans réserve des présentes Conditions Générales de Vente et de Prestation sauf cas expressément consenti par écrit par la société EXPOGRAPH à son client.

Les commandes peuvent être faites par télécopie ou par courrier électronique.

Le client pourra le cas échéant, faire parvenir par écrit un projet de commande, lequel donnera lieu à l’envoi d’un devis par EXPOGRAPH. La commande ne deviendra alors définitive qu’après réception par la société EXPOGRAP du devis revêtu de la mention « bon pour accord » et le versement d’un acompte de 50% de la somme TTC globale par le client.           

3.1 - Offres Particulières et Commandes Spécifiques

Les éventuelles offres particulières ou promotionnelles de EXPOGRAPH ainsi que toute commande spécifique font l’objet, de devis particuliers.

3.2 – Modification – Annulation de Commandes

Toute modification et/ou  annulation de commande ne pourra être prise en compte par la société EXPOGRAPH que dans les conditions suivantes :

• Etre faite par écrit notamment par télécopie ou par courrier électronique ;
• En tout état de cause, cette demande ne pourra être retenue si elle parvient à la société EXPOGRAPH après le lancement de la fabrication des produits commandés par le client ;
• Il en sera de même si la demande intervient après la signature du Bon A Tirer et des documents y afférents ;

Un devis complémentaire sera établi le cas échéant par la société EXPOGRAPH.

Aucune annulation de commande ne pourra intervenir après la signature par le client du devis complémentaire retourné à la société EXPOGRAPH.

Combien même la procédure ci-dessus serait respectée, la société EXPOGRAPH se réserve la faculté de refuser toute annulation et/ou modification de commande dès lors qu’elle justifie d’un juste motif.

Dans l’éventualité où la demande du client ne pourra pas être acceptée par la société EXPOGRAPH conformément aux dispositions du présent article, le client se verra facturer l’intégralité du montant de la commande initiale.

3.3 – Délivrance – Livraison

La délivrance est réputée effectuée :

1. Dès l’arrivée des produits dans les locaux du client lorsque la société EXPOGRAPH les expédie par voie postale ou livre les produits par ses propres moyens, ou par un transporteur de son choix.
2. Dès l’enlèvement des produits par le client
3. Dans l’éventualité où le client impose le choix de son transporteur à la société EXPOGRAPH, la délivrance des produits est réputée effectuée dès la remise des produits au transporteur.

Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre informatif ou indicatif, ceux-ci dépendant notamment de la disponibilité des transporteurs et de l’ordre d’arrivée des commandes.

Toutefois, la société EXPOGRAPH s’efforcera ne respecter les délais indiqués sur l’accusé de réception de la commande.

Tout dépassement des délais de livraison ne pourra donner lieu ni à la résiliation de la commande ni au versement par la société EXPOGRAPH au client concerné, de pénalités et/ou de dommages intérêts.

Tous les produits sont livrés franco de port dès lors que la livraison s’effectue sur le territoire français.

Les délais de livraison sont suspendus dans le cas énoncé à l’article 4 relatif à la force majeure.

3.4 – Transfert des Risques

Les risques sont mis à la charge du client dès la délivrance des produits telle que définie à l’article 3.3.

Lorsque le transfert de risques est intervenu, le client supportera les risques et périls et à ses frais ma conservation des produits livrés, et sera responsable des dommages qu’ils pourraient subir ou occasionner pour quelque cause que ce soit, même en cas de force majeure, de cas fortuit ou dui fait d’un tiers.

Le client souscrira une assurance couvrant les risques afférents aux produits dès le transfert de la charge des risques. Il devra justifier du paiement des primes à la première demande de EXPOGRAPH et l’informer dans les plus brefs délais de tout évènement de nature à affecter le contrat d’assurance.

3.5 – Conformité, Réception

Vérification des produits : le nombre et l’état des produits doivent être impérativement vérifiés à la réception des produits en présence du transporteur, les frais et les risques afférents à la vérification étant à la charge du client.

Le client devra agréer, systématiquement, à réception de chaque commande passée, les produits et s’assurer ainsi de leur qualité.

Avaries liées au transport : conformément à l’Article L.133-3 du Code de commerce, en cas d’avaries et/ou de manquants des produits livrés par un transporteur, le client devra effectuer toutes réserves auprès de ce dernier, et les confirmer par lettre recommandée avec accusé de réception ou acte extrajudiciaire auprès de EXPOGRAPH et de ce transporteur dans les 3 jours de la réception.

Réserve liées à la conformité des produits : toute réserve ou contestation relative à la conformité des produits devra être mentionnée sur le bon de livraison et être confirmée par télécopie avec accusé de réception dans un délai de 24 heures à compter de la réception des produits.

Le client devra prouver l’existence de manquants ainsi que tous défauts ou anomalies concernant les produits. EXPOGRAPH se réserve le droit de procéder à toute vérification sur place.

Le client s’engage notamment à laisser toutes facilités à EXPOGRAPH pour effectuer ou faire effectuer toutes les constatations et/ou contrôle qui lui sembleraient nécessaires et donner pour ce faire le libre accès à EXPOGRAPH au lieu de stockage des produits.

Seule EXPOGRAPH ou toute personne dûment mandatée par elle pourra effectuer ces contrôles et vérifications.

A défaut de respecter ces conditions, les produits seront réputés conformes et la responsabilité de EXPOGRAPH ne pourra être mise en cause, le client étant tenu pour responsable de toute préjudice subi par EXPOGRAPH du fait du non respect de cette procédure.

Les produits EXPOGRAPH sont livrés au client par le transporteur choisi par cette dernière, ou tout autre moyen choisi par EXPOGRAPH.

Les frais de livraison seront spécifiés dans le devis envoyé par EXPOGRAPH.

Les frais de livraison seront toujours à la charge du client si ce dernier choisissait un mode de livraison autre que celui utilisé par EXPOGRAPH.

Aucune réclamation ou demande émise par un client ne sera examinée par EXPOGRAPH en cas de non-respect des dispositions du paragraphe ci-dessus par le client considéré, qui devra en tout état de cause fournir à EXPOGRAPH toute justification que celle-ci pourrait demander quant à la réclamation ou demande susmentionnée.

3.6 – Retour, Reprise et Echange de produits

Aucun retour des produits ne sera accepté s’il n’a pas fait l’objet d’un accord exprès et préalable de EXPOGRAPH.

Les produits devront être restitués dans leur emballage ou conditionnement d’origine et ne devront pas avoir été utilisés.

Ils devront être retournés dans un délai de 5 jours à compter de la réception des produits.

Seul le transporteur choisi par EXPOGRAPH pourra assurer le retour desdits produits.

Aucun produit EXPOGRAPH ne peut être retourné à EXPOGRAPH en cas de vice apparent et/ou de manquement effectivement constatés par EXPOGRAPH sans son autorisation écrite préalable, étant précisé que la seule réception par EXPOGRAPH  d’un produit EXPOGRAPH retourné sans son autorisation écrite préalable ne saurait en aucun cas valoir acceptation de ce retour.

En cas de vice apparent ou de non-conformité de produits EXPOGRAPH, constaté par EXPOGRAPH et notifié au transporteur et à EXPOGRAPH ainsi qu’il est précisé ci-dessus, le client pourra obtenir le remplacement des produits concernés à l’exclusion de tout autre dédommagement.

En dehors du cas mentionné au paragraphe précédent, EXPOGRAPH ne reprendra ou n’échangera aucun produit EXPOGRAPH.

Toute réclamation effectuée par le client dans les conditions et selon les modalités décrites par le présent article ne suspend pas le paiement par le client des produits concernés.

3.7 – Garantie des Vices Cachés

La société EXPOGRAPH garantit ses produits conformément aux Articles 1641 et suivants du Code civil.

Les défauts et détériorations des produits livrés survenus à la suite notamment d’une utilisation anormale non conforme à leur destination, à un accident ou une modification du produit par le client, ne pourront ouvrir droit à la garantie due par la société EXPOGRAPH.

La garantie ne jouera pas en cas de vice apparent ou de manquant des produits livrés dont la garantie est décrite par l’article 3.5 et suivants.

Au titre de garantie des vices cachés, la société EXPOGRAPH ne sera tenue que du remplacement sans frais des produits visés sans que le client puisse prétendre à l’obtention de dommages et intérêts à l’encontre de la société EXPOGRAPH.

3.8 – Conditions tarifaires

Les produits EXPOGRAPH sont vendus au tarif en vigueur au jour de réception par EXPOGRAPH de la commande, les prix s’entendant nets, hors taxes, départ usine ou port payé selon leurs modalités de livraison.

EXPOGRAPH se réserve le droit de modifier à tout moment et sans préavis le tarif des produits EXPOGRAPH qui ne constitue pas une offre ferme et définitive.

La société EXPOGRAPH dispose seule des produits pouvant faire l’objet d’avantages tarifaires quantitatifs.

Ces avantages tarifaires seront communiqués sur le devis envoyé par EXPOGRAPH au client.

3.9 – Conditions de Paiement

La vente des produits EXPOGRAPH donne lieu à l’établissement d’une facture au moment de leur expédition.

Le paiement du solde de la commande se fera à réception de la facture par le client selon le mode de règlement choisi par le client en accord avec la société EXPOGRAPH.

Pour toute commande passée sur le site de la boutique Internet EXPOGRAPH, le paiement intégral sera effectué par le client en ligne et donnera lieu à une confirmation de la commande par EXPOGRAPH par télécopie ou par courrier électronique.

Aucun escompte ne sera accordé par EXPOGRAPH.

3.10 – Garantie des prestations de service

La garantie de trois mois ne sera due par EXPOGRAPH qu’en cas de prestation de pose des produits EXPOGRAPH par une personne dûment habilité par la société EXPOGRAPH pour y procéder.             

3.11 – Prix

3.11.1 – Sauf condition particulière accordée par la société EXPOGRAPH à son client, les prix s’entendent hors taxes dès lors que, conformément à l’article 3.4, la livraison des produits commandés s’effectue sur le territoire français.

3.11.2 – Le prix des produits vendus par la société EXPOGRAPH est celui en vigueur le jour de l’acceptation de la commande par la société EXPOGRAPH selon les modalités de l’article 3.

3.11.3 – Sauf stipulation contraire expresse, les prix figurant au tarif de la société EXPOGRAPH sont donnés sans engagement de durée et à titre indicatif.

3.11.4 – La société EXPOGRAPH se réserve le droit de réviser ses prix, notamment si les conditions d’approvisionnement en matière première ou de transport venaient à être modifiées.

3.11.5 – En ce cas, la société EXPOGRAPH en avertira le client par écrit et notamment par télécopie dans un délai de 15 jours à compter de la date de variation. Le client aura alors la faculté soit d’accepter le nouveau prix, soit d’annuler sa commande sans indemnité.

3.11.6 – Retour marchandises
Il est rappelé qu’aucun retour ne sera accepté sans accord préalable de la société EXPOGRAPH. Si celui-ci est justifié, un accord de retour sera alors confirmé.

3.12 – Non-paiement

Par non-paiement au sens des présentes Conditions Générales de Vente et de Prestation, il faut entendre, toute somme non encaissée à la date d’échéance prévue par les présentes conditions.

En cas de non-paiement de tout ou partie d’une facture à son échéance, EXPOGRAPH, se réserve le droit de suspendre jusqu’au parfait paiement de toutes les sommes qui lui seraient dues, toute livraison ultérieure au client considéré et d’exiger un paiement comptant pour toute commande en cours et à venir.

Toute somme impayée à échéance donnera lieu de plein droit au paiement par le client de pénalités, conformément à l’Article L.441-6 du Code de commerce.

Le non-paiement de tout ou partie d’une facture à son échéance ouvrira droit à EXPOGRAPH à une indemnité exigible de plein droit sans autre formalité à compter du jour suivant l’échéance de la facture et égale à 10% de la somme impayée et une indemnité forfaitaire de 40 €.

En outre, le non-paiement de tout ou partie d’une facture à son échéance fera courir, à compter de l’échéance qui vaut sommation de payer et jusqu’au parfait paiement de la somme due, un intérêt de retard égal à trois (3) fois le taux d’intérêt légal.

En cas de non-paiement de tout ou partie d’une facture à son échéance, le client concerné supportera définitivement tous les frais judiciaire ou extrajudiciaires de quelque nature que ce soit que EXPOGRAPH aura exposés pour le recouvrement de sa créance.

En cas de litiges entre la société EXPOGRAPH et le client sur une (ou plusieurs) ligne(s) de la facture reçue par ce dernier, le client devra régler à échéance dans leur intégralité le montant des sommes non litigieuses.

Dans le cas contraire, les pénalités stipulées au présent article seront automatiquement appliquées.

3.13 – Monnaie

La monnaie de compte et la monnaie de règlement est l’EURO (€).

4 – Force Majeure

Sont notamment assimilés à des cas de force majeure déchargeant la société EXPOGRAPH de son obligation de livrer dans les délais initialement prévus, les grèves de la totalité ou d’une partie du personnel de la société ou des transporteurs habituels, l’incendie, l’inondation, la guerre, les arrêts de production, les incidents informatiques, l’impossibilité d’être approvisionné en matière première, les ruptures de stock.

Dans de telles conditions, la société EXPOGRAPH préviendra le client par écrit, notamment par télécopie, dans les 15 jours de la date de :

• La survenance des évènements, le contrat liant la société EXPOGRAPH et le client étant alors suspendu de plein droit sans indemnité à compter de la date de survenance de l’évènement ;
• La cessation des évènements, le contrat reprenant alors ses pleins effets.

Si l’évènement venait à perdurer plus de 30 jours à compter de la date de survenance de celui-ci, le contrat de vente conclu par la société EXPOGRAPH et son client pourra être résilié par la partie la plus diligente sans qu’aucune des parties puisse prétendre à l’octroi de dommages et intérêts.

Cette résiliation prendra effet à la date de première présentation de la lettre recommandée avec accusé de réception dénonçant ledit contrat.

5 – Responsabilité du fait des produits

EXPOGRAPH assumera en cas de besoin la responsabilité des produits EXPOGRAPH défectueux conformément aux Articles 1386-1 et suivants du Code civil.

Cette responsabilité ne vise que les produits, objet des présentes Conditions Générales de Vente et de Prestation.

EXPOGRAPH s’engage, au titre de cette responsabilité, si sa responsabilité s’avérait être retenue, à remplacer à qui de droit, le produit défectueux par un produit identique ou similaire en fonction de ses disponibilités ou, le cas échéant, à rembourser la valeur dudit produit.

EXPOGRAPH ne sera pas tenu au versement de dommages et intérêts éventuels dans le cas d’un préjudice résultant d’une atteinte aux biens utilisés dans le cadre de l’activité professionnelle.

6 – Droit applicable – Règlement des litiges

Les présentes Conditions Générales de Vente et de Prestation et les conventions auxquelles elles s’appliquent sont soumises au droit français.

Toute contestation concernant de quelque façon et à quelque titre que ce soit les présentes Conditions Générales de Vente et de Prestation ou les Conventions auxquelles elles s’appliquent, sera de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Nanterre (92), même en cas de pluralité de défendeurs, d’appel en garantie, de référé ou de demande incidente, et sans que les conditions d’achat du client ou un autre quelconque de ses documents puisse faire obstacle à la présente condition attributive de juridiction.

7 – Invalidité Partielle

Si une ou plusieurs des stipulations des Conditions étaient jugées illicites ou nulles, cette nullité n’aurait pas pour effet d’entraîner la nullité des autres dispositions de ces Conditions, sauf si ces dispositions présentaient un caractère indissociable avec la stipulation invalidée.

Fait à VANVES, le 31/12/2008

II - Conditions Spécifiques de Vente et de Prestation pour le site Internet EXPOGRAPH aux professionnels

PREAMBULE

EXPOGRAPH exerce une activité de commerce électronique et propose un service de vente de Produits en ligne sur le site Internet www.expograph.com.

ARTICLE 1 – DEFINITIONS

Les termes utilisés au sein des présentes conditions générales (ci-après dénommées « Conditions ») auront la signification qui leur est donnée ci-après :

Acheteur : personne physique ou morale acquérant des Produits par le biais du Site

Commande : ordre d’achat de l’Acheteur portant sur un ou plusieurs Produits et accepté par EXPOGRAPH en application des Conditions

Cookie : appliquette envoyée par un serveur de la toile mondiale à un utilisateur, parfois à l’insu de celui-ci, au cours d’une connexion afin de caractériser cet utilisateur. Par extension, il s’agit d’une information que l’appliquette peut enregistrer sur le disque de l’utilisateur et à laquelle le serveur peut accéder ultérieurement.

Courriel : document informatisé qu'un utilisateur saisit, envoie ou consulte en différé par l'intermédiaire d'un réseau.

Internet : réseau mondial associant des ressources de télécommunication et des ordinateurs serveurs et clients, destiné à l'échange de messages électroniques, d'informations multimédias et de fichiers. Il fonctionne en utilisant un protocole commun qui permet l'acheminement de proche en proche de messages découpés en paquets indépendants.

Partie(s) : L’Acheteur et/ou EXPOGRAPH

Produit : bien proposé à la vente sur le Site par EXPOGRAPH

Site : site Internet accessible à l’adresse www.expograph.com sur lequel EXPOGRAPH propose les Produits à la vente

Vendeur :
EXPOGRAPH
Société par Actions Simplifiées
Siège social : 126, Avenue Victor Hugo
92170 VANVES
RCS Nanterre 027 320 266

ARTICLE 2 – OBJET

Les Conditions ont pour objet de définir les droits et obligations du Vendeur et de l’Acheteur dans le cadre de la vente des Produits par le biais du Site.

ARTICLE 3 – CHAMP D’APPLICATION

Les Conditions s’appliquent à toutes les ventes de Produits par EXPOGRAPH à l’Acheteur, effectuées par le biais du Site, sauf conditions particulières conclues entre les Parties.

Une Commande ne sera prise en compte par EXPOGRAPH qu’après acceptation préalable des Conditions par l’Acheteur.

Les présentes Conditions spécifiques prévalent sur les conditions générales d’achat.

ARTICLE 4 – COMMANDE

L’Acheteur passe sa Commande par le biais du Site.

L’acheteur formalise sa Commande et l’acceptation des présentes Conditions par un double clic.

L’ensemble des informations contractuelles est présenté en langue française et fera l’objet d’une confirmation au plus tard au moment de la livraison.

L’Acheteur déclare avoir pris connaissance des Conditions Générales (Chapitre I) préalablement à la passation de sa Commande et reconnaît que la validation de sa Commande implique l’acceptation de leurs termes, ainsi que des Conditions spécifiques.

L’Acheteur reconnaît en outre que les Conditions sont mises à sa disposition d’une manière permettant leur conservation et leur reproduction, conformément à l’article 1369-4 du Code civil.

Afin de passer la Commande, l’Acheteur doit fournir au Vendeur des données le concernant et remplir un formulaire en ligne accessible depuis le Site.

Le contrat de vente entre EXPOGRAPH et l’Acheteur est formé lorsque l’Acheteur clique sur le bouton « Valider » lors de la confirmation de sa Commande.

Jusqu’à cette étape finale, l’Acheteur aura la possibilité de revenir aux pages précédentes et de corriger et modifier sa Commande et les informations fournies préalablement.

Un Courriel de confirmation, accusant réception de la Commande et reprenant l’ensemble de ces informations, sera alors envoyé à l’Acheteur dans les plus brefs délais.

L’Acheteur doit par conséquent fournir une adresse électronique valable lorsqu’il remplit les champs relatifs à son identité.

Toute Commande donne lieu à l’établissement d’une facture délivrée à l’Acheteur dès la réalisation de la vente.

Dans l’éventualité où un Produit commandé par l’Acheteur serait indisponible, EXPOGRAPH s’engage à en informer l’Acheteur par Courriel dès connaissance de cette indisponibilité.

EXPOGRAPH communiquera le délai d’indisponibilité à l’Acheteur dès qu’elle en aura connaissance et donnera la nouvelle date de livraison à l’Acheteur.

EXPOGRAPH proposera alors à l’Acheteur la possibilité de lui fournir, en échange du Produit commandé, un Produit d’une qualité et d’un prix équivalents.

En cas de Commande passée par un Acheteur n'ayant pas procédé au paiement de Commandes précédentes, EXPOGRAPH pourra refuser d'honorer la Commande, sans que l'Acheteur ne puisse prétendre à une quelconque indemnité à ce titre. Ce refus entraîne le remboursement à l'Acheteur du prix de cette Commande si son compte bancaire a été débité.

ARTICLE 5 – PAIEMENT

Les prix des Produits indiqués sur les pages du Site correspondent aux prix HT et frais de transport non compris.

Les Produits seront facturés à l’Acheteur sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de la Commande.

Le règlement de la Commande s’effectuera comptant à la commande par Carte Bancaire.

L’ordre de paiement effectué par carte bancaire ne peut être annulé. Dès lors, le paiement de la Commande par l’Acheteur est irrévocable, sans préjudice pour l’Acheteur d’annuler ultérieurement la Commande.

Un retard de paiement entraînera de plein droit des pénalités de retard conformément aux Conditions Générales (Chapitre I).

Le transfert de propriété du Produit à l’Acheteur s’effectuera conformément aux conditions générales de vente (chapitre i).

ARTICLE 6 – MODIFICATION DE LA COMMANDE

Les conditions de modification et/ou d’annulation de la commande sont décrites aux Conditions Générales de Vente (Chapitre I).

Pour formuler sa demande de modification ou d’annulation de la Commande, l’Acheteur doit se rendre sur le Site et remplir le formulaire en ligne prévu à cet effet.

Une confirmation accusant réception de cette demande lui sera envoyée par courrier électronique.

ARTICLE 7 – LIVRAISON – DELAI

La livraison est effectuée conformément aux Conditions Générales de Vente (Chapitre I).

Le Produit sera livré aux coordonnées indiquées par l’Acheteur au sein du formulaire rempli lors de la Commande et voyagera aux risques de l’Acheteur.

ARTICLE 8 - RECEPTION

La réception se fera conformément aux Conditions Générales de Vente (Chapitre I).

ARTICLE 9 – GARANTIE

La garantie due par EXPOGRAPH est décrite aux conditions Générales de Vente (Chapitre I).

ARTICLE 10 – RESPONSABILITE

EXPOGRAPH est responsable conformément aux Conditions Générales de Vente (Chapitre I).

ARTICLE 11 – PROPRIETE INTELLECTUELLE

L’ensemble des éléments édités au sein du Site, tels que sons, images, photographies, vidéos, écrits, animations, programmes, charte graphique, utilitaires, bases de données, logiciel, est protégé par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle et appartiennent au Vendeur.

L’Acheteur s’interdit de porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle afférents à ces éléments et notamment de les reproduire, représenter, modifier, adapter, traduire, d’en extraire et/ou réutiliser une partie qualitativement ou quantitativement substantielle, à l’exclusion des actes nécessaires à leur usage normal et conforme.

EXPOGRAPH interdit toute apposition d’un lien hypertexte à destination du Site, sans autorisation expresse et préalable.

ARTICLE 12 – DONNEES PERSONNELLES

L’Acheteur est informé que, lors de sa navigation et dans le cadre de la Commande, des données à caractère personnel le concernant sont collectées et traitées par EXPOGRAPH en tant que responsable du traitement, notamment par le biais du formulaire en ligne destiné à passer la Commande.

L’Acheteur est informé que la Commande ne pourra être passée si ce formulaire n’est pas correctement rempli.

Ce formulaire contient l’indication du caractère facultatif ou obligatoire des champs à renseigner.

Le destinataire de ces données ainsi recueillies est www.expograph.com.

Ce traitement fait l’objet d’une déclaration auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés en application de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978.

Ces données sont utilisées pour le traitement de la Commande ainsi que pour améliorer et personnaliser les services proposés par EXPOGRAPH.

Elles ne sont pas destinées à être transmises à des tiers et ne sont en aucun cas transférées hors de l'Union Européenne.

L’Acheteur est informé que EXPOGRAPH souhaite implanter un cookie dans son ordinateur afin d’enregistrer des informations relatives à la navigation de l’Acheteur sur le Site, informations destinées à être ainsi conservées 48 h.

L’implantation d’un cookie a pour but d’enregistrer des informations afin qu’elles puissent être lues lors des prochaines visites de l’Acheteur sur le Site.

Toutefois, l’Acheteur dispose de la faculté de s’opposer à l’enregistrement de Cookies sur son ordinateur et doit alors procéder comme suit :

- Pour Mozilla Firefox :

• Choisir le menu "outil " puis "Options"
• Cliquer sur l'icône "vie privée"
• Repérer le menu "cookie" et sélectionner les options qui conviennent

- Pour Microsoft Internet Explorer 6.0 :

• Choisir le menu "Outils" (ou "Tools"), puis "Options Internet" (ou "Internet Options").
• Cliquer sur l'onglet "Confidentialité" (ou "Confidentiality")
• Sélectionner le niveau souhaité à l'aide du curseur.

- Pour Microsoft Internet Explorer 5 :

• Choisir le menu "Outils" (ou "Tools"), puis "Options Internet" (ou "Internet Options").
• Cliquer sur l'onglet "Securité" ou « Security »)
• Sélectionner « Internet » puis « Personnaliser le niveau » (ou « CustomLevel »)
• Repérer la rubrique « cookies » et choisir l’option qui convient

- Pour Netscape 6.X et 7. X :

• Choisir le menu "Edition" - "Préférences"
• Confidentialité et Sécurité
• Cookies

- Pour Opéra 6.0 et au-delà :

• Choisir le menu "Fichier" - "Préférences"
• Vie Privée

L’Acheteur a le droit de s’opposer, pour des motifs légitimes, à ce que des données à caractère personnel le concernant fassent l’objet d’un traitement.

Il a le droit de s’opposer, sans frais, à ce que les données le concernant soient utilisées à des fins de prospection, notamment commerciale, par EXPOGRAPH ou par le responsable d’un traitement ultérieur.

L’Acheteur, s’il justifie de son identité, a le droit d’interroger EXPOGRAPH en vue d’obtenir la confirmation que des données à caractère personnel le concernant font ou ne font pas l’objet de ce traitement, des informations relatives aux finalités du traitement, aux catégories de données à caractère personnel traitées et aux destinataires ou aux catégories de destinataires auxquels les données sont communiquées, le cas échéant, des informations relatives aux transferts de données à caractère personnel envisagés à destination d’un Etat non membre de la Communauté européenne, la communication, sous une forme accessible, des données à caractère personnel qui le concernent ainsi que de toute information disponible quant à l'origine de celles-ci, des informations permettant de connaître et de contester la logique qui sous-tend le traitement automatisé en cas de décision prise sur le fondement de celui-ci et produisant des effets juridiques à l’égard de l’intéressé.

L’Acheteur est informé qu’une copie des données à caractère personnel peut lui être délivrée à sa demande.

L’Acheteur, s’il justifie de son identité, a également le droit d’exiger du Vendeur que soient rectifiées, complétées, mises à jour, verrouillées ou effacées les données à caractère personnel le concernant, qui seraient inexactes, incomplètes, équivoques, périmées, ou dont la collecte, l’utilisation, la communication ou la conservation est interdite.

Afin d’exercer ce droit, l’Acheteur enverra un courrier au Vendeur en sa qualité de responsable du traitement, à l’adresse suivante :

EXPOGRAPH
A l’attention du service Comptabilité
126, Avenue Victor Hugo
92170 VANVES

ou à l'adresse mail : compta@expograph.fr

Lorsque l’Acheteur en fait la demande, EXPOGRAPH doit justifier, sans frais pour l’Acheteur, qu’il a bien procédé aux opérations exigées.

L’Acheteur est informé qu’en cas de contestation, la charge de la preuve incombe au Vendeur, sauf lorsqu’il est établi que les données contestées ont été communiquées par l’Acheteur ou avec son accord.

Il est également informé que, lorsqu’il obtient une modification de l’enregistrement, l’Acheteur est en droit d’obtenir le remboursement des frais correspondant au coût de la copie précitée.

ARTICLE 13 – convention sur la preuve

Il est expressément convenu que les Parties peuvent communiquer entre elles par voie électronique pour les besoins des Conditions.

Les deux Parties conviennent que les Courriels échangés entre elles prouvent valablement la teneur de leurs échanges et, le cas échéant, de leurs engagements, notamment en ce qui concerne la transmission et l’acceptation de Commandes.

ARTICLE 14 – LOI APPLICABLE

La loi applicable est indiquée dans les Conditions Générales de Vente (Chapitre I).

ARTICLE 15 – ATTRIBUTION DE COMPETENCE

En cas de litige, les règles d’attribution de compétence sont décrites dans les Conditions Générales de Vente (Chapitre I).

ARTICLE 16 – RENVOI GENERAL AUX CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Les Conditions Spécifiques de Vente dérogent aux Conditions Générales de Vente (Chapitre I).

Toutefois, tous les points non traités dans les présentes Conditions Spécifiques relèvent des Conditions Générales de Vente (Chapitre I).